Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-09-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106085
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre 2 : Organisation du régime général](livre_2)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194675
###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 4 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées](section_4)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)

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@ -1,14 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006198312
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006198313
---
###### Section 4 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
- [Article R161-29](article_r161-29.md)
- [Article R161-30](article_r161-30.md)
- [Article R161-31](article_r161-31.md)
- [Article R161-32](article_r161-32.md)
- [Article R161-33](article_r161-33.md)
- [Article R161-34](article_r161-34.md)
- [Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.](sous-section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746617.xml
---
###### Article R161-34
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
transmettent aux unions de médecins mentionnées à l'article 5 de la loi susvisée
du 4 janvier 1993 celles des données issues du traitement automatisé mentionné
au deuxième alinéa de l'article L.161-29 qui, sans permettre l'identification
des assurés sociaux ou des professionnels, concernent l'activité des médecins
relevant de ces unions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199428
---
###### Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées.
- [Article R161-30](article_r161-30.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746608.xml
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746609.xml
---
###### Article R161-30

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006199388
---
###### Sous-section 2 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
- [Article R161-34](article_r161-34.md)
- [Article R161-35](article_r161-35.md)
- [Article R161-36](article_r161-36.md)
- [Article R161-37](article_r161-37.md)
- [Article R161-38](article_r161-38.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746618.xml
---
###### Article R161-34
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
institué à l'article L. 161-32 a pour finalités :<br />
1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers
des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance maladie
;<br />
2° De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui
sert les prestations de base d'assurance maladie ;<br />
3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes
électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;<br />
4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des
organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations
complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant
légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle
;<br />
5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et
démographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746747.xml
---
###### Article R161-35
Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des
informations suivantes, à l'exclusion de toute autre :<br />
1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des
personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués
;<br />
2° Son nom patronymique, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms ;<br />
3° Ses date et lieu de naissance ;<br />
4° Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est
plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;<br />
5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations
de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas
échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant
précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date de
rattachement ;<br />
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de
l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires
d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique
individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746751.xml
---
###### Article R161-36
L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes
physiques transmet immédiatement, chaque jour ouvré, les mises à jour des
informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 161-35 à
l'organisme responsable de la gestion technique du Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746753.xml
---
###### Article R161-37
I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent,
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont échangées, entre le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes chargés
de la gestion des régimes d'assurance maladie de base ou complémentaires, les
informations relatives à la certification des identifiants et à la connaissance
du rattachement auxdits organismes ;<br />
2° Les modalités de réalisation des traitements effectués par le répertoire
national précité ;<br />
3° La durée de conservation des données pour les personnes décédées ou ayant
cessé d'être bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est
défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis
conforme du Conseil d'Etat.<br />
Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements
ainsi définis.<br />
II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les
organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par
dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de présenter à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires
prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même objet que lesdites
dispositions.<br />
III. - Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit de
rectification des données les concernant contenues dans le Répertoire national
interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie auprès de :<br />
1° L'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la
gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour
les données d'identification des personnes ;<br />
2° L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, pour
les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles
prestations ;<br />
3° L'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'ils désirent voir figurer
sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives au
rattachement à cet organisme.<br />
IV. - Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités d'accès
et d'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, l'organisme chargé de la
gestion du répertoire peut effectuer des traitements statistiques non nominatifs
visant à évaluer la qualité des informations qui lui parviennent et des
traitements qu'il effectue, en vue de l'amélioration de ces derniers.<br />
V. - L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en
dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle utilisation
peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en
raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de
la santé, pris sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006746756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746756.xml
---
###### Article R161-38
La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un
régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et financières
d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses modalités de
gestion, sont passées entre :<br />
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
2° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie ; cette convention est
applicable à l'ensemble des organismes gérant un régime de base d'assurance
maladie lorsque au moins deux des caisses nationales d'assurance maladie visées
à l'article L. 162-7, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, en sont signataires ; l'adhésion à la convention de
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance maladie applicable aux
travailleurs expatriés visé à l'article R. 762-1 donne lieu à un avenant
approprié ;<br />
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et une
ou plusieurs organisations nationales regroupant des organismes mentionnés au 3°
de l'article R. 115-1.<br />
Les conventions visées aux 2° et 3° deviennent exécutoires après leur
approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
et, pour ce qui concerne la convention visée au 3°, de l'économie.<br />
A défaut de signature ou de renouvellement à leur échéance des conventions
mentionnées au 2° et au 3°, les ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture et, le cas échéant, de l'économie, peuvent en arrêter les
dispositions.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141853
#### Action sanitaire et sociale des caisses
- [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Article R200-3](article_r200-3.md)
- [Article R200-4](article_r200-4.md)
- [Titre 2 : Organismes nationaux](titre_2)
- [Titre 4 : Ressources](titre_4)
- [Titre 5 : Régime financier](titre_5)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748383.xml
---
###### Article R200-1
Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont saisis par le ministre
chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou
réglementaires définis à l'article L. 200-3 et du projet de rapport au Parlement
prévu à l'article L. 111-3.<br />
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
instituée par l'article L. 221-4 est saisie par le ministre chargé de la
sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définis à
l'article L. 200-3.<br />
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés communique à la commission le projet de rapport au Parlement prévu à
l'article L. 111-3. L'avis de la commission figure dans l'avis émis par la
caisse sur le projet de rapport.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748386.xml
---
###### Article R200-3
Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, il
doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de
vingt et un jours à compter de la date de réception dudit projet. Toutefois, en
cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine. ce délai est réduit à
onze jours.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006748388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748388.xml
---
###### Article R200-4
Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à l'article L. 111-3, il
doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de
douze jours à compter de la réception dudit projet.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156527
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173257
---
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
- [Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186729
---
###### Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
- [Article R161-29](article_r161-29.md)
- [Article R161-31](article_r161-31.md)
- [Article R161-32](article_r161-32.md)
- [Article R161-33](article_r161-33.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746744.xml
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006746745
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746745.xml
---
###### Article R161-29
@ -23,7 +23,7 @@ de santé et les organismes d'assurance maladie ;<br />
actes et des prestations ;<br />
4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information
sanitaires mises en oeuvre en application des articles L. 262-1 et L. 611-3.<br />
sanitaires mises en oeuvre en application des articles L. 262-1 et L. 611-3 ;<br />
5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions
des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746611.xml
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746612.xml
---
###### Article R161-31
Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en
oeuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou
œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou
établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance
maladie que :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746613.xml
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746614.xml
---
###### Article R161-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 1996-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006746615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746615.xml
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746616.xml
---
###### Article R161-33

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126954
### Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Article R200-2](article_r200-2.md)
- [Article R200-3](article_r200-3.md)
- [Article R200-4](article_r200-4.md)
- [Article R200-5](article_r200-5.md)
- [Article R200-6](article_r200-6.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748384.xml
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###### Article R200-1
Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par
l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale
des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L.
200-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748387.xml
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###### Article R200-3
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au
ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à
compter de la date de réception du projet de mesure législative ou
réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de
saisine, ce délai est réduit à onze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748389.xml
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###### Article R200-4
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale
prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la
sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit
projet.