Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886569
Ancien identifiant: 1LX97910
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740536 Identifiant: LEGIARTI000006740537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01AXXAB
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###### Article L161-1 ###### Article L161-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées au 1° de
l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande,
continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité, continuent à être affiliées pendant les premiers mois de leur nouvelle activité,
dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et de dans une limite fixée par décret, au régime d'assurances sociales et de