Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1995-11-04 00:00:00 +01:00
parent 6d7d15aa3e
commit 309eaf8132
3 changed files with 30 additions and 23 deletions

View file

@ -1,20 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737175 Identifiant: LEGIARTI000006737176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737176.xml
--- ---
###### Article D542-1 ###### Article D542-1
Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne
doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été
.<br /> célébré.<br />
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.<br /> La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la
sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens
du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par
l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à
charge au sens de l'article D. 542-4.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737223 Identifiant: LEGIARTI000006737224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737224.xml
--- ---
###### Article D542-22-3 ###### Article D542-22-3
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel
prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 est de l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en
trente-six mois. application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737226 Identifiant: LEGIARTI000006737227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737227.xml
--- ---
###### Article D542-22-4 ###### Article D542-22-4
@ -22,13 +22,14 @@ doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défailla
de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.<br /> de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de l'organisme payeur.<br />
Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de
l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.<br /> l'organisme payeur, pendant la durée fixée en application de l'article D.
542-22-3.<br />
Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire, Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
l'organisme payeur décide :<br /> l'organisme payeur décide :<br />
a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place dans un
délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette ;<br /> délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette.<br />
Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire, l'organisme Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire, l'organisme
payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la