Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2013-01-06 00:00:00 +01:00
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commit 3037652350

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-06
Identifiant: LEGIARTI000025035440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035440.xml
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000026913545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913545.xml
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###### Article R361-1
Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain
journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. Toutefois, pour
l'application du septième alinéa de cet article, le plafond pris en compte est
celui mentionné à l'article L. 241-3.
l'application du septième alinéa de l'article R. 323-4, le plafond pris en
compte est celui mentionné à l'article L. 241-3.