Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155797
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1) - [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)
- [Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse](section_2) - [Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse](section_2)
- [Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement](section_4)
- [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8) - [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172141
---
###### Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement
- [Sous-section 1 : Taux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exonération.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185781
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###### Sous-section 1 : Taux.
- [Article D242-12](article_d242-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006736398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736398.xml
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###### Article D242-12
Les assurés relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires des
avantages de pré-retraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive,
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2, sont redevables d'une
cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en
appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge
des salariés, dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou
relevaient.<br />
Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même
article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185517
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###### Sous-section 2 : Exonération.
- [Article D242-13](article_d242-13.md)
- [Article D242-14](article_d242-14.md)
- [Article D242-15](article_d242-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735901.xml
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###### Article D242-13
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 :<br />
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des
avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues
au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le
revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque
le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la
valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du
paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du
travail ;<br />
2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages
mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant
mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par
le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale
hebdomadaire du travail ;<br />
3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de
leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12
n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent
alinéa.<br />
Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application
des dispositions du présent article sont arrondis au franc supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735903.xml
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###### Article D242-14
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est
réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet
avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération
déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus.<br />
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour
déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par
l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735904
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735904.xml
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###### Article D242-15
Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de
l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant
que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port
communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux
intéressés.