LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
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République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037074487
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836902
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<h1>Article L242-1</h1>
@ -25,25 +25,28 @@ L. 3312-4 du code du travail ;<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ;<br />
3° Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne en application de
l'article L. 3332-11 du même code ;<br />
l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et
financier ;<br />
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de
protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et
L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens
salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des
institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions
pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ou par des
entreprises régies par le code des assurances, lorsque les garanties revêtent un
caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés
ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie
établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat
:<br />
pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises
régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque
les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif
à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils
appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés
par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de
l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de
l'article L. 3334-6 du code du travail est pris en compte pour l'application de
ces limites ;<br />
l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite
d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en
compte pour l'application de ces limites ;<br />
b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de
prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
@ -91,7 +94,13 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -456,7 +465,7 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -482,6 +491,9 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
@ -849,7 +861,7 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
@ -905,6 +917,9 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113890?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404562?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
@ -1112,9 +1127,6 @@ ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075122?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813517?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25</a>
</li>