Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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République française 1987-08-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1987-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006737342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737342.xml
Date de début: 1987-08-04
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737343.xml
---
<h1>Article D542-5</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
K égal 0,9 - R / 143.032 x N<br />
K = 0,9 - R / 146 608 x N<br />
Dans laquelle :<br />
@ -40,19 +40,19 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de
la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -76,7 +76,7 @@ Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII ET MODIFIANT LE DECRET 86559 DU 14-03-1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,7 +101,7 @@ Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1986-10-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V ET A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII ET MODIFIANT LE DECRET 86559 DU 14-03-1986 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>