Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194306
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.](sous-section_4)

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Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1994-08-30
Identifiant: LEGISCTA000006198130
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###### Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-39](article_d742-39.md)
- [Article D742-40](article_d742-40.md)
- [Article D742-41](article_d742-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1994-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006738547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738547.xml
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###### Article D742-36
Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité
professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un
régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au
régime d'assurance vieillesse de base de leur conjoint tel qu'il est défini par
les dispositions du livre VI, titre IV, chapitre III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1994-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006738549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738549.xml
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###### Article D742-37
La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la
section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale.<br />
Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles
L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont
relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette
dernière section professionnelle.<br />
La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration
sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint
apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela
rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle.<br />
Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738551.xml
---
###### Article D742-39
Le montant de la cotisation à l'assurance volontaire est égal à la moitié de la
cotisation obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de
base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le
conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D.
742-37.<br />
Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de cotisations prévues
à l'article D. 642-4, ces dispositions sont appliquées de manière identique à la
cotisation volontaire visée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738554.xml
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###### Article D742-40
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le
conjoint collaborateur :<br />
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en
application de l'article L. 642-3.<br />
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du
professionnel libéral est accordée en application des articles L. 642-2 ou D.
642-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006738557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738557.xml
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###### Article D742-41
La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le
conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation
appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des
professions libérales par la section professionnelle dont il relève.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172322
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Adhésion volontaire de certains artisans au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.](sous-section_4)

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Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006185670
---
###### Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article D742-38](article_d742-38.md)
- [Article D742-42](article_d742-42.md)
- [Article D742-43](article_d742-43.md)
- [Article D742-44](article_d742-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738975.xml
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###### Article D742-38
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738977.xml
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###### Article D742-42
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :<br />
- en cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au
premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après
envoi par la section professionnelle d'un avertissement par lettre recommandée
invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la
réception de l'avertissement ;<br />
- à la demande de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la section dont il relève. Cette radiation prend effet à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit la demande ;<br />
- *radiation* d'office, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article D.
742-36 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la section
professionnelle lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.<br />
Dans les deux premiers cas, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un
délai de trois ans suivant la radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738978.xml
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###### Article D742-43
L'allocation est liquidée à soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé
conformément à l'article R. 643-6.<br />
Toutefois, le conjoint collaborateur peut demander la liquidation anticipée de
l'allocation à partir de soixante ans avec application des coefficients
d'anticipation déterminés à l'article R. 643-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738980.xml
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###### Article D742-44
L'assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations du régime de base que
l'assurance obligatoire.<br />
Toutefois, leur montant est réduit dans les mêmes proportions que le montant des
cotisations versées et calculé en fonction des seules années d'assurance.<br />
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
le calcul des pensions de vieillesse.