Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043659029
NOR: ECOT2034538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/65/90/JORFTEXT000043659029.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042352264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352264.xml
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043659747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/97/LEGIARTI000043659747.xml
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###### Article D932-1
@ -42,11 +42,11 @@ le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir
d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte
est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à
partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce
compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus
à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.<br />
à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.<br />
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042352268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352268.xml
Date de début: 2021-06-16
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000043659740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/97/LEGIARTI000043659740.xml
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###### Article D932-3
@ -31,7 +31,8 @@ taux de rendement des placements ;<br />
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au
rapport :<br />
rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par
l'assureur cédant lors du transfert :<br />
-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes