LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020537365
NOR: BCFX0904813L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/73/JORFTEXT000020537365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000019953338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953338.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020541426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541426.xml
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###### Article L133-6-8
@ -17,11 +17,13 @@ redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au
montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux
effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret
pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des
impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux
articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.<br />
impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au
cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de
cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être,
compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du
même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à
l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à
l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006741228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741228.xml
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020541423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541423.xml
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###### Article L161-1-3
Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise bénéficie de l'allocation
parentale d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 532-4-1, il
bénéficie de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-2.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8,
lorsque les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération
prévue à l'article L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts :<br />
1° Les dispositions de l'article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées
sans demande préalable ;<br />
2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code
général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de
l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1
du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre
d'affaires excédant lesdits seuils font l'objet d'une régularisation émise par
l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales ;<br />
3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du présent article.