Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752294 Identifiant: LEGIARTI000006752295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAB
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###### Article R713-15 ###### Article R713-15
@ -19,7 +19,7 @@ Les crédits inscrits aux chapitres budgétaires sont limitatifs, à l'exception
des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un des crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires qui ont un
caractère évaluatif.<br /> caractère évaluatif.<br />
Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du Le budget est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752297 Identifiant: LEGIARTI000006752298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R16AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R16AXXAB
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###### Article R713-16 ###### Article R713-16
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre de la
des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses
fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres. fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-04 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752051 Identifiant: LEGIARTI000006752052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAC
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###### Article R713-3 ###### Article R713-3
@ -33,7 +33,7 @@ représentant ;<br />
4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;<br /> 4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;<br />
5° Trois membres désignés par le ministre chargé des armées ;<br /> 5° Trois membres désignés par le ministre de la défense ;<br />
6° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> 6° Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
@ -56,8 +56,8 @@ Les représentants des affiliés à la caisse sont :<br />
6° Deux représentants des personnels retraités.<br /> 6° Deux représentants des personnels retraités.<br />
Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre chargé des armées Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour
pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br /> trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :<br /> Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :<br />
@ -65,8 +65,8 @@ Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :<br />
médicaux ;<br /> médicaux ;<br />
2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour 2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour
la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil
Conseil supérieur de la fonction militaire.<br /> supérieur de la fonction militaire.<br />
Leurs mandats sont renouvelables.<br /> Leurs mandats sont renouvelables.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-07 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006752281 Identifiant: LEGIARTI000006752282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R05AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752282.xml
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###### Article R713-5 ###### Article R713-5
@ -16,10 +16,10 @@ caisse. Il autorise les transactions.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n° Sous réserve de l'application des dispositions prévues par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les délibérations
du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas
opposition du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget ou du opposition du ministre de la défense, du ministre chargé du budget ou du
ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la
communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit communication à eux faite des délibérations. Cette communication doit
obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas obligatoirement intervenir dans les vingt jours qui suivent la séance. En cas
d'urgence, le ministre chargé des armées peut, après entente avec le ministre d'urgence, le ministre de la défense peut, après entente avec le ministre chargé
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, viser une délibération
délibération pour exécution immédiate. pour exécution immédiate.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752283 Identifiant: LEGIARTI000006752284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752284.xml
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###### Article R713-6 ###### Article R713-6
Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration,
est soumis à l'approbation du ministre chargé des armées, du ministre chargé du est soumis à l'approbation du ministre de la défense, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que
dans les mêmes formes. dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752286 Identifiant: LEGIARTI000006752287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752287.xml
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###### Article R713-8 ###### Article R713-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752286.xml
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à
la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à
l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires La nature des prestations supplémentaires et les catégories de bénéficiaires
sont fixées par le règlement du service de prestations.<br /> sont fixées par le règlement du service de prestations.<br />