Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037002297 NOR: SSAS1809135D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/00/22/JORFTEXT000037002297.xml
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chapitre_3/section_1_bis
chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1
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@ -1,63 +1,70 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000031829120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829120.xml
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Date de début: 2018-06-07
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Date de fin: 2020-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000037018793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018793.xml
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<h1>Article R163-14-3</h1>
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<div align="left">
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I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en
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charge par l'assurance maladie, conformément au 11° de l'article R. 160-5, sur
|
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prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un
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des critères suivants : 1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et
|
||||
pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie au titre des actes
|
||||
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;<br />
|
||||
2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères
|
||||
ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 du code de la
|
||||
santé publique ou utilisés pour un usage autre que celui défini dans ladite
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
3° Allergènes ne constituant qu'une alternative à l'utilisation d'une
|
||||
spécialité pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie, composée des
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mêmes extraits allergéniques, et susceptibles d'entraîner des dépenses
|
||||
injustifiées pour l'assurance maladie, au regard notamment du prix demandé par
|
||||
l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-2 du présent
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||||
code ;<br />
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||||
4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique
|
||||
et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et
|
||||
R. 163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance
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||||
maladie.<br />
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||||
II.-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un
|
||||
allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres
|
||||
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
|
||||
solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments
|
||||
complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés
|
||||
au présent article.<br />
|
||||
IV.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le
|
||||
comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse de leur
|
||||
intention de refuser la prise en charge par l'assurance maladie. L'entreprise
|
||||
concernée peut présenter aux ministres des observations écrites ou orales,
|
||||
dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information.<br />
|
||||
V.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre
|
||||
fin à la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé
|
||||
spécialement pour un seul individu lorsque les conditions du I du présent
|
||||
article ne sont plus réunies. Ils informent le comité économique des produits
|
||||
de santé et l'entreprise concernée de leur intention de mettre fin à cette
|
||||
prise en charge. Celle-ci peut présenter aux ministres des observations
|
||||
écrites ou orales, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette
|
||||
information.<br />
|
||||
VI.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
|
||||
opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de
|
||||
prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement
|
||||
pour un seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus. Elle est
|
||||
notifiée à l'entreprise concernée avec l'indication des voies et délais de
|
||||
recours qui lui sont applicables ; une copie de cette décision est transmise
|
||||
au comité économique des produits de santé.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en
|
||||
charge par l'assurance maladie, conformément au 15° de l'article R. 160-5, sur
|
||||
prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un des
|
||||
critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés
|
||||
par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste prévue à
|
||||
l'article L. 162-1-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères
|
||||
ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 du code de la
|
||||
santé publique ou utilisés pour un usage autre que celui défini dans ladite
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Allergènes ne constituant qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité
|
||||
pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie, composée des mêmes extraits
|
||||
allergéniques, et susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour
|
||||
l'assurance maladie, au regard notamment du prix demandé par l'entreprise en
|
||||
application des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et
|
||||
du prix demandé par l'entreprise en application des articles R. 163-14-1 et R.
|
||||
163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie :<br />
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||||
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||||
5° Allergènes injectables par voie sous-cutanée.<br />
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||||
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||||
II.-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un
|
||||
allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres
|
||||
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
|
||||
solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments
|
||||
complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le
|
||||
comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse de leur
|
||||
intention de refuser la prise en charge par l'assurance maladie. L'entreprise
|
||||
concernée peut présenter aux ministres des observations écrites ou orales, dans
|
||||
le délai d'un mois suivant la réception de cette information.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre
|
||||
fin à la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé
|
||||
spécialement pour un seul individu lorsque les conditions du I du présent
|
||||
article ne sont plus réunies. Ils informent le comité économique des produits de
|
||||
santé et l'entreprise concernée de leur intention de mettre fin à cette prise en
|
||||
charge. Celle-ci peut présenter aux ministres des observations écrites ou
|
||||
orales, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
|
||||
opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise
|
||||
en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un
|
||||
seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus. Elle est notifiée à
|
||||
l'entreprise concernée avec l'indication des voies et délais de recours qui lui
|
||||
sont applicables ; une copie de cette décision est transmise au comité
|
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économique des produits de santé.
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<details>
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@ -67,55 +74,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829120.xml
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2020-08-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-02 au 1993-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1993-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-01 au 1999-10-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2000-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2009-02-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2011-01-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2014-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020303282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-01-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023432852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -123,7 +85,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829120.xml
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a>
|
||||
|
@ -131,11 +93,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829120.xml
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-06-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-11 au 2020-08-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-09
|
||||
Date de fin: 2018-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034405555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/55/LEGIARTI000034405555.xml
|
||||
Date de début: 2018-06-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037018771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018771.xml
|
||||
---
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|
||||
<h1>Article R160-5</h1>
|
||||
|
@ -65,7 +65,10 @@ forfaits mentionnés au 12° ;<br />
|
|||
défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les
|
||||
indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi
|
||||
que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y
|
||||
afférent.<br />
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||||
afférent ;<br />
|
||||
|
||||
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu
|
||||
définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités
|
||||
pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est
|
||||
|
@ -81,7 +84,7 @@ ceux applicables à ces spécialités.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,7 +98,7 @@ ceux applicables à ces spécialités.
|
|||
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048871122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034393001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037003789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-445 du 4 juin 2018 modifiant les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038542763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -106,6 +109,9 @@ ceux applicables à ces spécialités.
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2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
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@ -145,6 +151,9 @@ ceux applicables à ces spécialités.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
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