Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
84a48b5137
commit
2e57524287
14 changed files with 434 additions and 472 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745674
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L35AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745674.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L931-35</h1>
|
||||
|
||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de
|
||||
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de
|
||||
garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son
|
||||
règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des
|
||||
bénéficiaires de leurs opérations.
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ bénéficiaires de leurs opérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ bénéficiaires de leurs opérations.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042172889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745677
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745677.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L931-36</h1>
|
||||
|
||||
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins
|
||||
d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été
|
||||
souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou
|
||||
actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces
|
||||
mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de
|
||||
l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles
|
||||
régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance régies par le code
|
||||
des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes
|
||||
consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 du présent code ;<br />
|
||||
a) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement
|
||||
ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions
|
||||
normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte
|
||||
de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes
|
||||
qualités dans les filiales de l'institution, de l'union ou de l'institution de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire ou dans d'autres institutions, unions ou
|
||||
institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions ou
|
||||
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le
|
||||
code de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles
|
||||
l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à
|
||||
l'article L. 931-34 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires
|
||||
de prestations mentionnés au a ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent
|
||||
ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du
|
||||
capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes
|
||||
personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de
|
||||
prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une
|
||||
société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances ou d'une
|
||||
entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou
|
||||
l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
|
||||
931-34 ;<br />
|
||||
c) Les dirigeants de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, ainsi que tout membre adhérent ou participant,
|
||||
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une
|
||||
filiale de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont
|
||||
la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance, union ou
|
||||
institution de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union
|
||||
ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire régies par
|
||||
le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle ou d'une entreprise
|
||||
d'assurance ou d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par
|
||||
le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des
|
||||
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
|
||||
régies par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire
|
||||
et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les
|
||||
titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de
|
||||
contrats souscrits au profit de leurs salariés ;<br />
|
||||
d) Les mutuelles et unions et mutuelles et unions de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance
|
||||
et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des
|
||||
assurances et les institutions de retraite complémentaire et institutions de
|
||||
retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent
|
||||
livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au
|
||||
profit de leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui
|
||||
adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution
|
||||
|
@ -66,22 +76,37 @@ constaté à la date d'intervention du fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,12 +116,6 @@ constaté à la date d'intervention du fonds.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -106,19 +125,16 @@ constaté à la date d'intervention du fonds.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
|
||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756645?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
|
||||
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745763
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745763.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-24</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien
|
|||
est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de
|
||||
vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des
|
||||
autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la
|
||||
base d'un règlement particulier.<br />
|
||||
base d'une convention.<br />
|
||||
|
||||
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits
|
||||
acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :<br />
|
||||
|
@ -27,8 +26,9 @@ b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les
|
|||
privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L.
|
||||
931-22.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la
|
||||
présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité
|
||||
auxiliaire d'affectation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,16 +38,19 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,9 +80,6 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2005-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -92,6 +92,9 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2011-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024035609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -134,9 +137,6 @@ article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046317928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745799
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745799.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-40</h1>
|
||||
|
||||
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de
|
||||
prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
|
||||
de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
|
||||
de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
|
||||
liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
|
||||
des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
|
||||
obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
|
||||
administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément
|
||||
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
|
||||
contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
|
||||
liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
|
||||
servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou
|
||||
attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
|
||||
sont souscrits :<br />
|
||||
|
||||
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
|
||||
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
|
||||
|
@ -24,10 +26,8 @@ au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caract
|
|||
collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article
|
||||
L. 911-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou par un groupement défini à l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11
|
||||
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de
|
||||
l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la
|
||||
pêche maritime et les cultures marines.
|
||||
2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 du code des
|
||||
assurances.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,16 +37,7 @@ pêche maritime et les cultures marines.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,9 +47,6 @@ pêche maritime et les cultures marines.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -68,13 +56,7 @@ pêche maritime et les cultures marines.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -163,5 +145,8 @@ pêche maritime et les cultures marines.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042832162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745803
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745803.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/76/LEGIARTI000034387660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-41</h1>
|
||||
|
||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 sont
|
||||
payables au participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans
|
||||
un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
|
||||
l'article L. 351-1. Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas
|
||||
de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle,
|
||||
ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br />
|
||||
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 peuvent
|
||||
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou
|
||||
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
|
||||
d'incapacité.<br />
|
||||
|
||||
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
|
||||
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
|
||||
|
@ -24,36 +21,47 @@ décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-
|
|||
code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
|
||||
offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
|
||||
souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
|
||||
de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
|
||||
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
|
||||
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
|
||||
l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
|
||||
transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
|
||||
de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités
|
||||
d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces
|
||||
contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des
|
||||
procédures mentionnées à l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à
|
||||
ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu
|
||||
d'y adhérer.<br />
|
||||
|
||||
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
|
||||
général des impôts et dont le nombre des participants est supérieur à un seuil
|
||||
fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
|
||||
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
|
||||
représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant
|
||||
le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision
|
||||
mentionnée à l'article L. 143-8 du code des assurances. Le comité de
|
||||
surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des
|
||||
employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret
|
||||
professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et
|
||||
données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous
|
||||
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut
|
||||
entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 sur
|
||||
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
|
||||
égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
|
||||
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont
|
||||
le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un
|
||||
comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
|
||||
représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six
|
||||
mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
|
||||
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
|
||||
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
|
||||
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
|
||||
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
|
||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
|
||||
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
|
||||
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
|
||||
Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire ou
|
||||
une même institution de prévoyance, un même souscripteur a souscrit plusieurs
|
||||
contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités
|
||||
de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique
|
||||
comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats
|
||||
concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de
|
||||
ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
|
||||
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
|
||||
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
|
||||
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
|
||||
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
|
||||
pour les membres d'un comité de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
|
||||
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
|
||||
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
|
||||
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
|
||||
retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
||||
l'article L. 137-11 du présent code. Ils ne s'appliquent pas non plus aux
|
||||
contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite
|
||||
mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -63,76 +71,7 @@ retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195089?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760041?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793730?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022238831?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724413?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -147,26 +86,20 @@ retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 163 quatervicies, 83
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
|
||||
|
@ -174,21 +107,12 @@ retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -216,9 +140,6 @@ retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793730?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745805
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745805.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-42</h1>
|
||||
|
@ -18,22 +17,30 @@ humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
|
|||
|
||||
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de
|
||||
prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -42,18 +49,21 @@ l'Espace économique européen.
|
|||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745975
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745975.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-44</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au
|
||||
troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui
|
||||
pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 932-43, et sans préjudice de toute procédure
|
||||
qui pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des
|
||||
assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent
|
||||
d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces
|
||||
engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions
|
||||
autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la
|
||||
représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs
|
||||
affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres
|
||||
opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre
|
||||
opérations de l'institution de prévoyance dans des conditions convenues entre
|
||||
celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties,
|
||||
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 détermine le montant et le
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le
|
||||
calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
|
||||
de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la
|
||||
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
|
||||
disposition des adhérents.
|
||||
disposition des participants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,46 +38,10 @@ disposition des adhérents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,9 +51,6 @@ disposition des adhérents.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -101,7 +60,10 @@ disposition des adhérents.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
|
||||
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30</a>
|
||||
|
@ -109,9 +71,6 @@ disposition des adhérents.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054034.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L932-45</h1>
|
||||
|
||||
La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer
|
||||
dans la notice.<br />
|
||||
|
||||
L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
|
||||
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
|
||||
ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43.
|
||||
Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que
|
||||
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
|
||||
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
||||
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de prévoyance informe chaque
|
||||
participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues
|
||||
et sur les options de paiement correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
L'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans,
|
||||
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
|
||||
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
|
||||
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
|
||||
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
|
||||
au souscripteur, au participant et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale précise les autres informations qui, sur demande ou
|
||||
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
|
||||
précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,7 +25,10 @@ périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +47,10 @@ périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387799
|
|||
<h1>Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L941-1](article_l941-1.md)
|
||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
|
||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
||||
- [Article L941-4](article_l941-4.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire](chapitre_ier/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745874
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-2</h1>
|
||||
|
||||
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article
|
||||
L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la
|
||||
gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou
|
||||
d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des
|
||||
articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les
|
||||
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la
|
||||
composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission
|
||||
paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de
|
||||
retraite supplémentaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
22
partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034383680
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L941-2](article_l941-2.md)
|
||||
- [Article L941-3](article_l941-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-2</h1>
|
||||
|
||||
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article
|
||||
L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la
|
||||
gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou
|
||||
d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,136 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034387804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L941-3</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des
|
||||
articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les
|
||||
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la
|
||||
composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission
|
||||
paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de
|
||||
retraite supplémentaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021963399?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue