Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2012-12-10 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2012-12-10 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R382-30-1 ###### Article R382-30-1
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Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par
l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une
année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 % du montant recouvré lors de année et le 30 juin de l'année suivante, à 2 % du montant recouvré lors de
l'année civile précédente.<br /> l'année civile précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article