Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2012-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006749700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749700.xml
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026757097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/75/70/LEGIARTI000026757097.xml
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###### Article R382-30-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749700.xml
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par
l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4.
Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une
année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 % du montant recouvré lors de
année et le 30 juin de l'année suivante, à 2 % du montant recouvré lors de
l'année civile précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article