Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000026795485 NOR: EFIT1238658A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/54/JORFTEXT000026795485.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
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Date de début: 2012-12-21
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Date de fin: 2012-12-21
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021945418
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Identifiant: LEGIARTI000026806635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945418.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806635.xml
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###### Article A931-10-10
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###### Article A931-10-10
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@ -34,7 +34,8 @@ l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
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Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
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Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors
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qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci
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qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci
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correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
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correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus
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prudent.<br />
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Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
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Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
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tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant
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tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant
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@ -42,13 +43,13 @@ conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
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Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
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Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
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annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
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annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
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le décalage dans la table appropriée.<br />
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le décalage dans la table par sexe appropriée.<br />
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Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire,
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Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire,
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et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre
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et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre
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III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant
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III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant
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les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient
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les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient
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de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.<br />
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de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a.<br />
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Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
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Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
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résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables
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résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables
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