LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +00:00
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chapitre_2/section_1
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chapitre_6/section_3

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025014720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014720.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323869.xml
---
<h1>Article L815-11</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors
du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1,
absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
@ -35,7 +35,7 @@ cas de fraude ou de fausse déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ cas de fraude ou de fausse déclaration.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000019959369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959369.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031324291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324291.xml
---
<h1>Article L815-24</h1>
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le
territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1,
titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de
vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.
751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité
ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ matrimoniale des intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +44,10 @@ matrimoniale des intéressés.
<ul>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050670655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29</a>
</li>
<li>
2013-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050670655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2016-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021925610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925610.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323853.xml
---
<h1>Article L168-3</h1>
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
également versée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
également versée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
<details>
@ -20,7 +20,13 @@ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021899867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +34,7 @@ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est
<ul>
<li>
2010-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021899867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021941554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941554.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323947.xml
---
<h1>Article L752-2</h1>
Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses
générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des
départements mentionnés à l'article L. 751-1, en matière de comptabilité,
d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans tous les cas
où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues par la
législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses primaires
d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et des caisses d'allocations familiales.<br />
générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en matière de
comptabilité, d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans
tous les cas où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues
par la législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses
primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé
au travail et des caisses d'allocations familiales.<br />
Les mêmes arrêtés précisent le rôle de la caisse nationale de l'assurance
maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale
des allocations familiales au regard des caisses générales de sécurité sociale
et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article
L. 751-1.
et des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de La Réunion.
<details>
@ -32,13 +32,7 @@ L. 751-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +40,10 @@ L. 751-1.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035969859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05</a>
@ -63,9 +57,6 @@ L. 751-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025012261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/22/LEGIARTI000025012261.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/41/LEGIARTI000031324168.xml
---
<h1>Article L755-21-1</h1>
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du
lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1
dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
<details>
@ -21,7 +21,22 @@ dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +44,7 @@ dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
<ul>
<li>
2011-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029109028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109028.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323876.xml
---
<h1>Article L756-5</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109028.xml
Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.
131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs
indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les
indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre
définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas
échéant, de revenus forfaitaires.<br />
@ -32,19 +32,61 @@ mois à compter de la date de la création de l'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +94,7 @@ mois à compter de la date de la création de l'activité.
<ul>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034725695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer VIGUEUR</a>
@ -88,7 +127,7 @@ mois à compter de la date de la création de l'activité.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>