Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2024-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611134 Identifiant: LEGIARTI000048252309
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###### Article L932-23 ###### Article L932-23
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A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10,
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chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont
règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance
opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.<br /> lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de
capitalisation.<br />
Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont