Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749905 Identifiant: LEGIARTI000006749906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAB
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###### Article R382-14 ###### Article R382-14
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En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le commissaire de la République de région . Cette évaluation est est notifiée à le préfet de région . Cette évaluation est est notifiée à l'organisme agréé
l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise
la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet. en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749681 Identifiant: LEGIARTI000006749682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749682.xml
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###### Article R382-13 ###### Article R382-13
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du commissaire de la 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du préfet de région dans la
République de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.<br />
siège.<br />
Le commissaire de la République de région peut apporter à ce budget les Le préfet de région peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
modifications nécessaires.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier