Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
Ancien identifiant: 1DX9771195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863871.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749905.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749906.xml
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###### Article R382-14
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En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le commissaire de la République de région . Cette évaluation est est notifiée à
l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de
la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.
le préfet de région . Cette évaluation est est notifiée à l'organisme agréé
concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la mise
en demeure lorsque celle-ci est restée sans effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006749681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749681.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749682.xml
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###### Article R382-13
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du commissaire de la
République de région dans la circonscription duquel l'organisme agréé a son
siège.<br />
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du préfet de région dans la
circonscription duquel l'organisme agréé a son siège.<br />
Le commissaire de la République de région peut apporter à ce budget les
modifications nécessaires.<br />
Le préfet de région peut apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier