Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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République française 2005-08-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-08-30
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Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAY
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###### Article D542-10
@ -42,7 +42,7 @@ présent article.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à
l'article D. 542-9.<br />
l'article D. 542-9. Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi.<br />
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours