Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-08 Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1998-02-27 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006753468 Identifiant: LEGIARTI000006753469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R01AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X842R01AXXAD
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###### Article R842-1 ###### Article R842-1
@ -16,5 +16,5 @@ un enfant à charge de moins de six ans.<br />
Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au
moins un enfant âgé de moins de trois ans.<br /> moins un enfant âgé de moins de trois ans.<br />
Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la garde Elle est due au montant réduit prévu au III de l'article L. 842-2 pour la garde
d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans. d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156681
##### Chapitre 1er : Allocations familiales. ##### Chapitre 1er : Allocations familiales.
- [Article R521-1](article_r521-1.md) - [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1998-02-27 Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750604 Identifiant: LEGIARTI000006750605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750605.xml
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###### Article R521-1 ###### Article R521-1
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à dix 521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er
ans.<br /> alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R02AXXAA
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###### Article R521-2
Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé
en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en
fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à
charge.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au
premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998.<br />
Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.<br />
Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux
conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de
revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de
référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales
en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge
des enfants bénéficie d'une majoration identique.<br />
Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année,
revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750609.xml
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###### Article R521-3
Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes
dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions
auxquelles il est fait référence à l'article R. 521-1, dépassent le plafond
défini à l'article R. 521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au
1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le
cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont
droit.<br />
Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré
des allocations familiales et le montant des ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006750611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750611.xml
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###### Article R521-4
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à dix
ans.<br />
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156760
##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3) - [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9) - [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10) - [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173598
###### Section 1 : Généralités. ###### Section 1 : Généralités.
- [Article R755-0-2](article_r755-0-2.md) - [Article R755-0-2](article_r755-0-2.md)
- [Article R755-0-3](article_r755-0-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006752162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R00DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752162.xml
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###### Article R755-0-3
Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont applicables aux
allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.

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Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006173599
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###### Section 2 : Allocations familiales.
- [Article R755-0-4](article_r755-0-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006752634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R00EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752634.xml
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###### Article R755-0-4
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application,
pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L.
755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3.