Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1997-03-21 00:00:00 +01:00
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commit 2ce1fa89a4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1997-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006743692
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743692.xml
Date de début: 1997-03-21
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743693.xml
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###### Article L633-7-1
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions
d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des
caisses locales. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également
pour ces élections.
caisses de base. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également
pour ces élections.<br />
Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs
retraités.