Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
République française 2000-08-05 00:00:00 +00:00
parent d9739d52d2
commit 2cd760f002
6 changed files with 121 additions and 118 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737395.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737396.xml
---
<h1>Article D542-10</h1>
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux
proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
internationale et après :<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et
D. 542-12 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à
un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le
revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une
organisation internationale et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
@ -85,25 +85,40 @@ assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et
D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
531-13.<br />
D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de
charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et
de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que
l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24
ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la
mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation
est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci
sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de
signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a
lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.
Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les
ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au
neuvième alinéas du présent article et des articles R. 531-14, D. 542-11 et D.
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est
accordée en application du 2° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
égales à ce montant sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu
d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.<br />
Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas
lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période
d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation
de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes
handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<details>
@ -113,7 +128,7 @@ logement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778861?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -140,9 +155,6 @@ logement.
<li>
SPEC_APPLI source - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000
</li>
<li>
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 156-1
</li>
<li>
1972-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-01</a>
</li>
@ -209,9 +221,6 @@ logement.
<li>
1999-06-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000212013?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
1999-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778861?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2013-01-17</a>
</li>
@ -230,6 +239,12 @@ logement.
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2013-01-17</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 156-1
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737354.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737355.xml
---
<h1>Article D542-5</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - (R / 106 439 x N)<br />
K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
Dans laquelle :<br />
@ -46,23 +46,23 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -80,7 +80,7 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
@ -92,7 +92,13 @@ Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778865?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,15 +137,15 @@ Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
<li>
1999-06-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577956?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
1999-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778865?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020098927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-17</a>
</li>
<li>
1999-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737210.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737211.xml
---
<h1>Article D542-21</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
- 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
@ -66,7 +66,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -198,9 +198,6 @@ l'agriculture.
<li>
1999-06-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577956?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
1999-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778866?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement VIGUEUR</a>
</li>
@ -228,6 +225,9 @@ l'agriculture.
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737432.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006737433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737433.xml
---
<h1>Article D542-25</h1>
@ -24,8 +24,7 @@ du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus
faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
;<br />
3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou
ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance
@ -42,16 +41,13 @@ garantie de l'exécution des engagements souscrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,9 +62,6 @@ garantie de l'exécution des engagements souscrits.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1988 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-11-30</a>
</li>
@ -126,6 +119,9 @@ garantie de l'exécution des engagements souscrits.
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737232.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737233.xml
---
<h1>Article D542-26</h1>
@ -16,8 +16,7 @@ l'allocation de logement :<br />
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;<br />
2°) les prêts qui se substituent aux prêts déjà obtenus par le bénéficiaire, en
dehors des cas prévus au 2° de l'article D. 542-25 ;<br />
2°) abrogé<br />
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.<br />
@ -35,31 +34,22 @@ débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878671?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 2000-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2002-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000499900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,13 +62,13 @@ débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038820709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878671?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006737240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737240.xml
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737241.xml
---
<h1>Article D542-28</h1>
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de
cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base
des prévisions de versement résultant des justifications produites par
l'allocataire.<br />
mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base de
la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
542-25.<br />
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes
susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.<br />
@ -36,10 +35,7 @@ calcul de l'allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762210?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +60,10 @@ calcul de l'allocation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1989-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774702?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
</li>
<li>
1997-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-31</a>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2007-07-01</a>