Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

TITRE 1: ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 12): PRESENTATION DES DEMANDES.ORGANISMES ET SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION.
CHAP. 2 (ART. 13 A 32): LIQUIDATION.APPRECIATION DES RESSOURCES.
CHAP. 3: (ART. 29 A 32): ENTREE EN JOUISSANCE ET PAIEMENT.
CHAP. 4 (ART. 33 A 38): REVISION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE.
CHAP. 5 (ART. 39 A 48): OBLIGATION ALIMENTAIRE.
CHAP. 6 (ART. 49 A 56): RECOUVREMENT SUR LES SUCCESSIONS.
CHAP. 8 (ART. 59 ET 60): CONTENTIEUX.
CHAP. 9 (ART. 61 A 71): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
CHAP. 10 (ART. 72 A 75): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE 2: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE:
CHAP. 1 (ART. 76 A 81): FONCTIONNEMENT.
CHAP. 2 (ART. 82 A 95): DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504319
Ancien identifiant: 1DX956733
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2007-01-13
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###### Article R815-47 ###### Article R815-47
L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir, L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir,
dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil, l'inscription d'une dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil, l'inscription d'une
hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire
sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la
créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation