Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734759
NOR: ECOS2330412D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/47/JORFTEXT000048734759.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/83/LEGIARTI000046808310.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/38/LEGIARTI000048863824.xml
---
###### Article R133-9-4-1
@ -49,10 +49,10 @@ l'agriculture ;<br />
3° Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la
suite de vérifications ou contrôles distincts, opérés dans le cadre des
dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du présent code et des
articles R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans
les conditions prévues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou
aux articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la
dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du présent code et des articles
R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les
conditions prévues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du présent code ou aux
articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime, à la
notification, au titre d'au moins deux des cinq années précédant l'année en
cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de
redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède un seuil

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039222517
- [Paragraphe 1](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3](paragraphe_3)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038681450
###### Paragraphe 1
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-12-1](article_r133-12-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681444.xml
---
###### Article R133-10
Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et
de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la
sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont
représentés les administrations et organismes intéressés.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222512.xml
---
###### Article R133-11
Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ", au
vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations
incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou
réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de
telles dispositions.<br />
Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour
l'application du III de l'article R. 133-13, sous la forme d'un document appelé
" cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix
effectués et leur impact.<br />
Il propose, sous les mêmes formes, toute modification de nature à permettre
notamment une simplification de la norme et des déclarations effectuées au moyen
de celle-ci.<br />
Le comité peut être saisi par les ministres cités à l'article R. 133-10 de toute
question relative à la normalisation des données sociales.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Dans
l'intervalle, l'ensemble de ses compétences est exercé par le collège mentionné
à l'article R. 133-12.<br />
Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à
l'article R. 133-10.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681447.xml
---
###### Article R133-12
Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une
formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des
administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de
sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale.<br />
Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de
fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et
organismes qui les composent respectivement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038681433
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-14-1](article_r133-14-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222499.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/38/LEGIARTI000048863811.xml
---
###### Article R133-13
@ -43,11 +43,11 @@ relève ;<br />
protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
dont il relève.<br />
III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon
une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R. 133-10 et
approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit
également les modalités de transmission des données permettant un paiement des
cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.<br />
III.-Ces déclarations sont effectuées par l'intermédiaire d'un téléservice et
par échange de données informatisées selon une norme d'échanges approuvée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit également les
modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou
contributions sociales sous forme dématérialisée.<br />
IV.-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les
organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité
@ -60,9 +60,9 @@ effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou le
salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes
dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.<br />
V.-Un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par les
administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative
est mis chaque mois à la disposition de l'employeur. Il comporte notamment :<br />
V.-Chaque mois, un compte rendu relatif à l'exploitation des données reçues par
les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale
nominative est mis à la disposition de l'employeur. Il comporte notamment :<br />
1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;<br />
@ -73,8 +73,24 @@ a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 ;<
b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code
général des impôts ;<br />
3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et
détectées par les administrations et organismes destinataires.<br />
3° Les taux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 242-5 du
présent code et aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
4° Le décompte des effectifs prévu au 7° du IV de l'article R. 133-14 du présent
code ;<br />
5° Les anomalies constatées par les administrations et organismes destinataires
dans la précédente déclaration sociale nominative ou, le cas échéant, dans les
déclarations antérieures qui n'ont pas été corrigées.<br />
A l'exception du taux mentionné au b du 2°, ce compte rendu est transmis au
déclarant selon une norme d'échanges approuvée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
Un compte rendu peut être mis à la disposition de l'employeur, comportant
notamment tout ou partie des éléments mentionnés du 1° au 5°, selon une autre
périodicité que celle prévue au premier alinéa.<br />
VI.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont
sanctionnés dans les conditions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/45/LEGIARTI000048854596.xml
---
###### Article R133-14-1
La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est
déposée chaque mois, au plus tard le dixième jour suivant le mois au cours
duquel les sommes mentionnées à ce même II bis ont été versées.<br />
Cette déclaration est effectuée par l'intermédiaire d'un téléservice et au moyen
d'une norme d'échanges prévus par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.<br />
Si le délai imparti pour souscrire la déclaration expire un jour férié ou non
ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045283759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/37/LEGIARTI000045283759.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/37/LEGIARTI000048863743.xml
---
###### Article R133-14
I. La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux
dates mentionnées à l'article R. 243-6.<br />
I. La déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3
est adressée chaque mois au plus tard aux dates mentionnées à l'article R.
243-6.<br />
Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II du
présent article survient pendant la période comprise entre le premier jour du

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048854849
---
###### Paragraphe 3
- [Article R133-14-2](article_r133-14-2.md)
- [Article R133-14-3](article_r133-14-3.md)
- [Article R133-14-4](article_r133-14-4.md)
- [Article R133-14-5](article_r133-14-5.md)
- [Article R133-14-6](article_r133-14-6.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/48/LEGIARTI000048854851.xml
---
###### Article R133-14-2
I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale
nominative en application du II de l'article L. 133-5-3 transmettent les
résultats des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 aux organismes
chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article R. 133-13.<br />
II.-Les organismes chargés du recouvrement mettent à disposition des déclarants
le compte rendu mentionné au V de l'article R. 133-13 qui permet de leur
indiquer les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie,
ainsi que, le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune
d'elle et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la
prise en compte de la correction des anomalies.<br />
III.-Les organismes chargés du recouvrement informent les déclarants qu'ils sont
tenus de corriger les données présentant une anomalie lors de l'échéance
déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours à compter
de la notification du compte rendu mentionné au II, ou de s'opposer à ces
corrections de manière motivée dans le même délai.<br />
IV.-Le déclarant est informé que s'il n'a pas corrigé lui-même ses déclarations,
les organismes chargés du recouvrement peuvent :<br />
1° Lorsqu'il ne s'est pas opposé aux corrections de manière motivée, corriger
eux-mêmes les données à l'issue du délai mentionné au III dans les conditions
prévues à l'article R. 133-14-3 ;<br />
2° Lorsqu'il s'est opposé aux corrections de manière motivée, engager le
recouvrement de la dette dont le déclarant est redevable dans les conditions
prévues à l'article R. 133-14-4.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/48/LEGIARTI000048854853.xml
---
###### Article R133-14-3
I.-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes
chargés du recouvrement peuvent corriger la déclaration sociale nominative au
moyen de la norme d'échanges prévue au III de l'article R. 133-13. La
déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur.<br />
II.-L'organisme informe l'employeur de la réalisation de ces corrections et
recouvre les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et
pénalités de retard qui en résultent dans les conditions prévues à l'article R.
244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
III.-Pour pouvoir exercer leurs droits, les salariés sont informés des
corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des
conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/48/LEGIARTI000048854855.xml
---
###### Article R133-14-4
Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés
du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions
sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie
des sommes en cause dans les conditions prévues à l'article R. 244-1 du présent
code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, après en
avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière
motivée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/48/LEGIARTI000048854858.xml
---
###### Article R133-14-5
Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les
sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui
indiquent les modalités d'imputation ou de remboursement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/48/LEGIARTI000048854860.xml
---
###### Article R133-14-6
Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas
des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 243-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 724-11 du code rural
et de la pêche maritime.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Transaction](sous-section_8)

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048864012
- [Article R243-27](article_r243-27.md)
- [Article R243-28](article_r243-28.md)
- [Article R243-29](article_r243-29.md)
- [Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194711
---
###### Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
- [Article R243-30](article_r243-30.md)
- [Article R243-31](article_r243-31.md)
- [Article R243-32](article_r243-32.md)
- [Article R243-33](article_r243-33.md)
- [Article R243-34](article_r243-34.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/64/LEGIARTI000037456467.xml
---
###### Article R243-30
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant
total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels
elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application
du décret prévu à l'article L. 131-2.<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite sont arrondies à
l'euro le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que
les cotisations qui en résultent.<br />
Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'organisme de
recouvrement dont il relève, au plus tard à la date limite d'exigibilité des
cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de
retraite n'ayant été versé, le débiteur de l'avantage n'est redevable d'aucune
cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention " néant "
lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748484.xml
---
###### Article R243-31
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article
R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 750 euros par bordereau. Si le
retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour
chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude
de l'assiette déclarée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R32AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748489.xml
---
###### Article R243-32
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui
n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
243-29.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
d'exigibilité des cotisations.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748491.xml
---
###### Article R243-33
Les pénalités prévues à l'article R. 243-31 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 243-32 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois de leur
notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. Ces
pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les
conditions fixées à l'article R. 243-20.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508282.xml
---
###### Article R243-34
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas
d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par
l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai
prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de
recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en
fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation
est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux
articles L. 244-2 et L. 244-3.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194712
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article R243-35](article_r243-35.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748822.xml
---
###### Article R243-35
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné,
au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la
période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette
du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.<br />
A compter d'une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du
montant de la pension nette.

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186439
---
###### Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.
- [Article R243-36](article_r243-36.md)
- [Article R243-37](article_r243-37.md)
- [Article R243-38](article_r243-38.md)
- [Article R243-39](article_r243-39.md)
- [Article R243-40](article_r243-40.md)
- [Article R243-41](article_r243-41.md)
- [Article R243-42](article_r243-42.md)
- [Article R243-43](article_r243-43.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748823.xml
---
###### Article R243-36
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées
sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à
l'article L. 131-2, servis par une personne autre que l'employeur à des assurés
relevant du régime général de sécurité sociale, sont calculées sur les sommes
allouées pendant un mois civil. Elles sont versées par le débiteur des avantages
précités, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à l'organisme chargé
du recouvrement dont il relève.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/64/LEGIARTI000037456454.xml
---
###### Article R243-37
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36
indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur
lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des
décrets prévus à l'article L. 131-2.<br />
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne la
totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.<br />
Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 est tenu d'adresser à
l'organisme de recouvrement mentionné audit article, au plus tard à la date
limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si,
aucun avantage n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est
adressé avec la mention " néant ", à moins que la radiation du compte ait été
demandée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222936.xml
---
###### Article R243-38
Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont
applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.
243-36.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748497.xml
---
###### Article R243-39
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions
de l'article R. 243-38 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles
L. 244-2 et L. 244-3. Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire
l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508290.xml
---
###### Article R243-40
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
243-36 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 243-37,
l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des
cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs.
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les
conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748828.xml
---
###### Article R243-41
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 est tenu de
faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la
période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le
montant de la cotisation précomptée.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748829.xml
---
###### Article R243-42
Le versement des cotisations assises sur les indemnités de garanties allouées
aux dockers en application du titre II du livre V du code des ports maritimes
est effectué sur la base des états nominatifs établis par la Caisse nationale de
garantie des ouvriers dockers qui mentionnent pour chaque docker concerné le
montant des sommes dues à ce titre.<br />
Ces sommes sont, pour le compte de la Caisse nationale de garantie des ouvriers
dockers, versées par l'intermédiaire des caisses de congés payés des ports.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222924.xml
---
###### Article R243-43
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées
par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions
prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, au deuxième alinéa du I de
l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19, R. 243-20 et
R. 243-59-4. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont
assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle
des données sociales le montant global de ces avantages versés dans l'année et
soumis à cotisation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186441
---
###### Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.
- [Article R243-43-3](article_r243-43-3.md)
- [Article R243-43-4](article_r243-43-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R43DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748832.xml
---
###### Article R243-43-3
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de
recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à
la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les
travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A
cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations
avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le
cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent
légalement leur communiquer.<br />
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur
communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder
aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article
ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/23/LEGIARTI000032882367.xml
---
###### Article R243-43-4
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3,
l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant
en lui indiquant :<br />
1° Les déclarations et les documents examinés ;<br />
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;<br />
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;<br />
4° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix
pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à
l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;<br />
5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de
réponse de sa part à l'issue de ce même délai.<br />
Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°,
l'organisme de recouvrement lui confirme s'il maintient ou non sa décision
d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.<br />
L'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R.
244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités
de retard faisant l'objet du redressement :<br />
-soit à l'issue du délai fixé au 4° en l'absence de réponse du cotisant parvenue
dans ce délai à l'organisme ;<br />
-soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a
été répondu aux observations du cotisant.<br />
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3,
l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées
excèdent les sommes dont l'employeur ou le travailleur indépendant était
redevable, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou
de remboursement.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038749221
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R613-17](article_r613-17.md)
- [Article R613-18](article_r613-18.md)
- [Article R613-19](article_r613-19.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048856323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/63/LEGIARTI000048856323.xml
---
###### Article R613-18
Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa
de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4, les organismes de
recouvrement vérifient l'existence, l'exactitude et la conformité à la
législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les
travailleurs indépendants. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations
qui font l'objet de ces vérifications avec celles mentionnées sur les documents
qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations
que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.<br />
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur
communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder
aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article
ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048856325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/63/LEGIARTI000048856325.xml
---
###### Article R613-19
I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18,
l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant
lui indiquant :<br />
1° Les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que
la vérification a été faite en absence de déclaration du cotisant ;<br />
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations, documents et
informations et, le cas échéant, les déclarations manquantes ;<br />
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;<br />
4° La faculté dont il dispose de régulariser sa situation auprès de l'organisme
de recouvrement dont il relève dans un délai de trente jours ;<br />
5° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix
pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à
l'organisme de recouvrement dans ce même délai ;<br />
6° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de
réponse ou de régularisation spontanée de sa part à l'issue de ce même délai.<br />
II.-Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au
5° du I, l'organisme de recouvrement répond de manière motivée à chacune de ses
observations et lui confirme s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise
en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.<br />
III.-En l'absence de régularisation dans le délai fixé au 4° du I ou après la
procédure contradictoire prévue au II, l'organisme de recouvrement engage, dans
les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des
cotisations et contributions sociales et des majorations et des pénalités de
retard faisant l'objet du redressement :<br />
1° Soit à l'issue du délai fixé au 5° du I en l'absence de réponse du cotisant
parvenue dans ce délai à l'organisme ;<br />
2° Soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il
a été répondu de manière motivée à chacune des observations du cotisant.<br />
IV.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18,
l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées
excèdent les sommes dont le travailleur indépendant était redevable, il en
informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement.