Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006735390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735390.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098384.xml
---
<h1>Article D161-2-5</h1>
@ -27,7 +26,7 @@ production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du
registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre
des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou
d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la
chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur
mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs
@ -42,14 +41,6 @@ service de la pension due par ce régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -68,7 +59,7 @@ service de la pension due par ce régime.
2000-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2004-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>