Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032078567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/07/85/LEGIARTI000032078567.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031500637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/50/06/LEGIARTI000031500637.xml
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###### Article L311-3
@ -66,7 +66,9 @@ gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
libéral à forme anonyme ;<br />
libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux
délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance
et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;<br />
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants,
les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les