Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041979647
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000046805586
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<h1>Article L223-1</h1>
@ -32,24 +32,34 @@ des démarches des demandeurs et allocataires ;<br />
régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de
l'article L. 623-1 du présent code, les articles L. 732-12-1 , L. 732-12-3 et L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;<br />
6° D'assurer le remboursement :<br />
a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans
les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3,
aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi
qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les
conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même
article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8
et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux
articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même
article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L.
732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel
;<br />
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des
autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en
application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès
d'un enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires
et aux fonctionnaires visés à l' article 2 de la même loi ; les modalités de ce
remboursement sont fixées par décret ;<br />
application de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique, en
cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par
décret ;<br />
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
@ -68,10 +78,10 @@ enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,9 +133,6 @@ enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
<li>
2015-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031404420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
</li>
@ -133,10 +140,10 @@ enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
2019-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050994160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18</a>
</li>
<li>
2020-06-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10</a>
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
</li>
<li>
2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044012985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049063798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -172,7 +179,7 @@ enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684511
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805562.xml
---
<h1>Article L241-2</h1>
@ -40,9 +40,8 @@ branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :<br />
1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application de l'article L. 331-8 et du II de l'article L.
623-1 ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales, à
hauteur des montants fixés au 6° de l'article L. 223-1 ;<br />
3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à
l'article L. 131-8 ;<br />
@ -75,22 +74,514 @@ du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017828240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029398009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041480749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037853668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037065058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046879157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034079602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -167,20 +658,14 @@ du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036501673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2022-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046116750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796215?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19</a>
</li>
@ -191,7 +676,7 @@ du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5321-3
@ -272,7 +757,7 @@ du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14</a>
@ -284,7 +769,7 @@ du 3° de l'article L. 131-8 ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046448459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L764-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-12-27</a>