Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006737544
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737544.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006737545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737545.xml
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###### Article D612-13
Les cotisations de base sont dues à compter de la date d'effet de l'affiliation.
Elles sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées
au 1er avril et au 1er octobre de chaque année.<br />
Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D.
612-2.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus