Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751244.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030054993
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###### Article R612-8
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les règles
fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre sont
applicables aux cotisations supplémentaires.
Les règles fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre
sont applicables aux cotisations supplémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737568.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030034519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034519.xml
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###### Article D612-16
La caisse de base détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et
par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues
par les assurés et fait connaître ce montant aux organisme conventionnés pour
par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité.
Elle utilise à cet effet la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5
et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737571.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034524.xml
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###### Article D612-18
@ -14,7 +13,7 @@ L'organisme conventionné, pour les membres des professions libérales au titre
la maladie et de la maternité, doit verser à la caisse nationale le montant de
la totalité des cotisations et des majorations de retard encaissées, ainsi que
les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles D.
613-48 et D. 613-49. Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées
611-37 et D. 611-38. Ces versements sont échelonnés dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D20AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738306.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030034529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/45/LEGIARTI000030034529.xml
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###### Article D612-20
@ -26,6 +25,6 @@ totale ou partielle de ces majorations. La demande est instruite selon les
modalités définies à l'article R. 243-20. Toutefois, elle est communiquée pour
avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 131-6 ainsi qu'à la pénalité mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 242-14.
Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de retard
prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi qu'à la pénalité
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 242-14.