Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510423
Ancien identifiant: 1DX9671230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006748993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748993.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007644.xml
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###### Article R256-9
@ -14,9 +13,8 @@ Les organismes de sécurité sociale sont tenus de se faire ouvrir un ou plusieu
comptes externes de disponibilités à la Caisse des dépôts et consignations ou
auprès de ses préposés.<br />
Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France,
dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du
décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Ils peuvent également se faire ouvrir de tels comptes à la Banque de France et
dans les banques agréées.<br />
Les modalités d'ouverture et de gestion des comptes externes de disponibilités
sont fixées en application de l'article L. 256-2.<br />