Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172223
- [Article D542-22-2](article_d542-22-2.md)
- [Article D542-22-3](article_d542-22-3.md)
- [Article D542-22-4](article_d542-22-4.md)
- [Article D542-22-5](article_d542-22-5.md)
- [Article D542-22-6](article_d542-22-6.md)
- [Article D542-23](article_d542-23.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2005-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006737218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737218.xml
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737219.xml
---
###### Article D542-22-1
@ -28,6 +28,11 @@ ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six
mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de
constitution d'un nouvel impayé.<br />
Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de
difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire
s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du
versement de l'allocation de logement.<br />
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et notamment le
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2005-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006737228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737228.xml
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737229.xml
---
###### Article D542-22-4
@ -43,6 +43,11 @@ ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six
mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de
constitution d'un nouvel impayé.<br />
Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de
difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire
s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du
versement de l'allocation de logement.<br />
b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue en lui

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006737249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737249.xml
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###### Article D542-22-5
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou
parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D. 542-22-1 et
D. 542-22-4, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour
l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de
redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous
réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du
respect des conditions prévues par la commission de surendettement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D22GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737250.xml
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###### Article D542-22-6
Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du
protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du 7e
alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation,
est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme
payeur.<br />
L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant
la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et
la signature du protocole.<br />
Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et
du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre,
l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :<br />
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé
;<br />
- soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et
sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est
effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances
prévues par le protocole.<br />
En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole,
le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement
du rappel.<br />
L'organisme payeur maintient l'allocation de logement pendant une durée qui ne
peut excéder six mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan
d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait
l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être
supérieure à cinq ans. Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement
dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, le versement de l'aide est
suspendu.