Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006735793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735793.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/64/LEGIARTI000037456411.xml
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###### Article D241-1-1
@ -36,6 +35,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent article :<br />
a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus
élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;<br />
b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code, versés au
salarié au cours du mois civil considéré.
b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code, versés au salarié
au cours du mois civil considéré.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000026911629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911629.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456390.xml
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###### Article D241-5-3
I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à
l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre
d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au
cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable aux revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations définie à l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'heures
d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du
mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois
considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L.
242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable au
prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes
mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est
applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les
personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006735832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735832.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456354.xml
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###### Article D241-15
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès
lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant
le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième
alinéa de l'article L. 242-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de
l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle
a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport
remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations
et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du
présent code.
le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et
limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de
l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article
L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en
application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les
obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et
contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent
code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006735848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735848.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456345.xml
---
###### Article D241-19
@ -16,6 +15,6 @@ sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.<br /
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans
et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue
professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement
de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 ou renseigner les
de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006736134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736134.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456287.xml
---
###### Article D242-21
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736134.xml
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
242-13 est précomptée sur :<br />
- les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 ;<br />
-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ;<br />
- les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance
maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance
maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).
-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie
mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en
application de l'article L. 711-2 (2°).

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006738393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738393.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456217.xml
---
###### Article D711-2
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la
cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à :<br />
cotisation mentionnée au de l'article L. 131-2 est fixé à :<br />
1° 0,95 % pour :<br />
@ -34,7 +33,7 @@ maladie, maternité, décès et invalidité (soins).<br />
des clercs et employés de notaires.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux
de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A
compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.
de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit
commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans
le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du
1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000036679573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/95/LEGIARTI000036679573.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456203.xml
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###### Article D711-5
@ -14,10 +14,9 @@ spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le ta
de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :<br />
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
131-2 ;<br />
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;<br />
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :<br />
2° Pour les avantages mentionnés au de l'article L. 131-2 :<br />
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />