Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735793 Identifiant: LEGIARTI000037456411
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###### Article D241-1-1 ###### Article D241-1-1
@ -36,6 +35,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent article :<br />
a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus
élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;<br /> élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;<br />
b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des revenus
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code, versés au d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
salarié au cours du mois civil considéré. des cotisations définie à l'article L. 242-1 du présent code, versés au salarié
au cours du mois civil considéré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026911629 Identifiant: LEGIARTI000037456390
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###### Article D241-5-3 ###### Article D241-5-3
I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à I.-L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable aux revenus
l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au des cotisations définie à l'article L. 242-1, au prorata du nombre d'heures
cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br /> d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du
mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois
considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L. considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable au en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes l'article L. 242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est
mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br /> applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les
personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735832 Identifiant: LEGIARTI000037456354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D15AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735832.xml
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###### Article D241-15 ###### Article D241-15
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès
lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant
le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et
alinéa de l'article L. 242-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de
l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle l'article L. 136-1-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article
a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en
remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les
et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et
présent code. contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent
code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735848 Identifiant: LEGIARTI000037456345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D19AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735848.xml
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###### Article D241-19 ###### Article D241-19
@ -16,6 +15,6 @@ sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.<br /
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans
et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue
professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement
de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 ou renseigner les de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. organismes de sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736134 Identifiant: LEGIARTI000037456287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D21AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456287.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736134.xml
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###### Article D242-21 ###### Article D242-21
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736134.xml
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
242-13 est précomptée sur :<br /> 242-13 est précomptée sur :<br />
- les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 ;<br /> -les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ;<br />
- les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance -les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie
maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en
maladie en application de l'article L. 711-2 (2°). application de l'article L. 711-2 (2°).

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738393 Identifiant: LEGIARTI000037456217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456217.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738393.xml
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###### Article D711-2 ###### Article D711-2
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la Sous réserve des dispositions du 2° de l'article D. 711-5, le taux de la
cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à :<br /> cotisation mentionnée au de l'article L. 131-2 est fixé à :<br />
1° 0,95 % pour :<br /> 1° 0,95 % pour :<br />
@ -34,7 +33,7 @@ maladie, maternité, décès et invalidité (soins).<br />
des clercs et employés de notaires.<br /> des clercs et employés de notaires.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 131-2 est le taux de droit
de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient. A compter du
compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points. 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-08 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679573 Identifiant: LEGIARTI000037456203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/95/LEGIARTI000036679573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/62/LEGIARTI000037456203.xml
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###### Article D711-5 ###### Article D711-5
@ -14,10 +14,9 @@ spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le ta
de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :<br /> l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :<br />
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ;<br />
131-2 ;<br />
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :<br /> 2° Pour les avantages mentionnés au de l'article L. 131-2 :<br />
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br /> l'article D. 711-2 ;<br />