Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006754820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754820.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387194.xml
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###### Article R931-3-7
@ -24,4 +23,12 @@ alinéas précédents est nulle.<br />
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure
différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des
administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré
est réputé démissionnaire d'office.
est réputé démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en
tutelle.<br />
La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux
quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d'office.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006754830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03AXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754830.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387189.xml
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###### Article R931-3-16
@ -18,4 +17,11 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé
démissionnaire d'office.
démissionnaire d'office.<br />
Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.<br />
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux
troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations
auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement
nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000041921992
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Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387184.xml
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###### Article R931-3-19
@ -15,13 +15,12 @@ de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
Les statuts, ou le règlement intérieur sauf disposition contraire des statuts,
peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant l'identification des participants et
une participation effective à la réunion du conseil d'administration, dont les
délibérations sont retransmises de façon continue. Le recours à ce mode de
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Ces moyens garantissent
l'identification des participants à la réunion, transmettent au moins le son de
la voix et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations. Le recours à ce mode de
délibération peut être limité à certaines catégories de décisions et un droit
d'opposition peut être prévu au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030576809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/68/LEGIARTI000030576809.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387177.xml
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###### Article R931-3-33
@ -21,4 +21,13 @@ mise à disposition.<br />
A compter de la communication prévue au premier alinéa du présent article, tout
membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale a la faculté de
poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de
répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée.
répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée.<br />
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles
présentent le même contenu.<br />
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle
figure sur le site internet de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
Le conseil d'administration peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le
directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030577015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/70/LEGIARTI000030577015.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387174.xml
---
###### Article R931-3-44
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par
correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non
écrites.
écrites.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité. Ces moyens garantissent l'identification des
participants à la réunion, transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
du scrutin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036769352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769352.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387158.xml
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###### Article R932-1-3
Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance
fait l'objet d'une désignation conformément aux dispositions des articles L.
912-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et
L. 912-2, elle fournit aux entreprises concernées le règlement et le bulletin
d'adhésion ou le contrat.<br />
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs
des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou
l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042563690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563690.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045387141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/71/LEGIARTI000045387141.xml
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###### Article R932-2-1
@ -40,7 +40,14 @@ substituer :<br />
1° Au terme : “ adhérent ”, les termes : “ adhérent ou participant ” ;<br />
2° A la référence à l'article L. 932-12, la référence à l'article L. 932-21-1
;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L. 932-21-2.
3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L.
932-21-2.<br />
Pour l'application de l'article R. 932-1-6-2, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-21-2,
l'institution ou l'union applique les dispositions de cet article lorsque le
membre participant dénonce l'affiliation ou le contrat en application de
l'article L. 932-21-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit
de dénonciation ou de résiliation.