Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Application de l'article 21 (I) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 24 (I : 1°, 2° et 4°) de la loi n° 2014-626.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740377
NOR: FCPS1530180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740377.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000030186710 Identifiant: LEGIARTI000031799440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/67/LEGIARTI000030186710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799440.xml
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###### Article D613-32 ###### Article D613-32
<p align="left"> <p align="left">
Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article D. 612-5.<br /> aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé
l'option prévue à l'article L. 131-6-3 du même code.<br />
Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à
l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette l'article D. 613-21 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185743
- [Article D642-1](article_d642-1.md) - [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md) - [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031799405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799405.xml
---
###### Article D642-4
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 %
de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à
l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une
année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le
présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins
égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141571
#### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse #### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- [Chapitre 1er : Contributions d'équilibre](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Contributions d'équilibre](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses.](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006155910
---
##### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
- [Article D652-1](article_d652-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X652D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738257.xml
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###### Article D652-1
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime
d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des
travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que pour la
détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes
d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article L. 611-1, les 1°,
2° et 3° de l'article L. 621-3 et l'article L. 723-1 sont habilités à user de la
procédure prévue par l'article L. 161 du livre des procédures fiscales.

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155763
- [Article D131-1](article_d131-1.md) - [Article D131-1](article_d131-1.md)
- [Article D131-2](article_d131-2.md) - [Article D131-2](article_d131-2.md)
- [Article D131-3](article_d131-3.md) - [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md) - [Article D131-6-1](article_d131-6-1.md)
- [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md) - [Article D131-6-2](article_d131-6-2.md)
- [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md) - [Article D131-6-3](article_d131-6-3.md)
- [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md) - [Article D131-6-4](article_d131-6-4.md)
- [Article D131-6-5](article_d131-6-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031793694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793694.xml
---
###### Article D131-4
<div align="left">
La demande mentionnée à l'article L. 131-6-3 est effectuée, au titre d'une
année civile, auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas
échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1.
Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au
titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze
jours suivant la date d'affiliation. Elle est tacitement reconduite chaque
année civile, sauf demande contraire formulée selon les mêmes modalités que
celles prévues au présent I.<br />
II.-L'organisme mentionné à l'article L. 843-1 communique sans délai à la
caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 et, le cas échéant, auprès des
organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 les informations
relatives à l'ouverture et à l'extinction du droit à la prime d'activité des
personnes mentionnées à l'article L. 131-6-3.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029924561 Identifiant: LEGIARTI000031799503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/45/LEGIARTI000029924561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799503.xml
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###### Article D131-6-1 ###### Article D131-6-1
@ -14,13 +14,10 @@ Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L
:<br /> :<br />
a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au
premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,3 % pour premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 13,4 % ;<br />
l'année 2015 et 13,4 % à compter de l'année 2016 ;<br />
b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au
premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 22,9 % pour premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, 23,1 % ;<br />
l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016 ;<br />
c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de
l'article 102 ter du code général des impôts, 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % l'article 102 ter du code général des impôts, 23,1 %.
à compter de l'année 2016.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029924540 Identifiant: LEGIARTI000031799499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/45/LEGIARTI000029924540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799499.xml
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###### Article D131-6-2 ###### Article D131-6-2
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle
mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-6-8 est fixé à 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.
compter de l'année 2017.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034478 Identifiant: LEGIARTI000031799459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/44/LEGIARTI000030034478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799459.xml
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###### Article D131-6-4 ###### Article D131-6-4
Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du I. - Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du
salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I
calculé sur la base de 300 heures. de l'article L. 133-6-8 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en
appliquant les taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 à une
assiette égale à un pourcentage de l'un ou l'autre des deux montants suivants,
selon la demande de l'assuré :<br />
1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant ;<br />
2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D.
633-19-2 et le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée en
application des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.<br />
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professions
artisanales, industrielles et commerciales et à 46 % pour les professions
libérales.<br />
II. - Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint
collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date
d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au
moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023565887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/58/LEGIARTI000023565887.xml
---
###### Article D131-6-5
Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans
l'ordre de priorité suivant :<br />
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4
;<br />
― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br />
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;<br />
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;<br />
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;<br />
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10
ou L. 642-1.<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020566245 Identifiant: LEGIARTI000031799486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/62/LEGIARTI000020566245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799486.xml
--- ---
###### Article D161-1-1-2 ###### Article D161-1-1-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 161-1-3, l'organisme chargé du calcul La régularisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 s'applique
et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre aux cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de l'exonération prévue à
de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des cet article et dues au titre de la période courant depuis la date à laquelle le
seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, travailleur indépendant cesse de bénéficier de cette exonération en application
une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par du dernier alinéa de l'article L. 161-1-1.<br />
application des taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2.<br />
Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante. Le complément de cotisations résultant de cette régularisation est égal à la
différence entre :<br />
-D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales calculées par
application du taux fixé aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 dont l'intéressé
aurait été redevable au cours de la période mentionnée au premier alinéa du
présent article s'il n'avait pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article
L. 161-1-1 ;<br />
-Et, d'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales
calculées par application du taux fixé à l'article D. 131-6-3 dont l'intéressé
est redevable au titre de la même période.<br />
Ce complément est recouvré dans les mêmes conditions que les versements
provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185749
###### Sous-section 2 : Ressources ###### Sous-section 2 : Ressources
- [Article D723-1-1](article_d723-1-1.md)
- [Article D723-2](article_d723-2.md) - [Article D723-2](article_d723-2.md)
- [Article D723-2-0](article_d723-2-0.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031794004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/40/LEGIARTI000031794004.xml
---
###### Article D723-1-1
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du
régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à 3,10 %.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/45/LEGIARTI000029924547.xml
---
###### Article D723-2-0
Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 723-5 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du
régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 723-14, à :<br />
a) 2,80 % pour l'année 2015 ;<br />
b) 3,00 % pour l'année 2016 ;<br />
c) 3,10 % à compter de l'année 2017.