Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079931
NOR: CPAS2004601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/99/JORFTEXT000042079931.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-05 00:00:00 +00:00
parent ecc69606b2
commit 296b52758b
5 changed files with 36 additions and 193 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-23
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000019352216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352216.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/41/LEGIARTI000042084100.xml
---
<h1>Article D133-2-1</h1>
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de
sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br />
prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme
de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br />
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
@ -41,7 +41,7 @@ procédure de répartition en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019350878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +67,7 @@ procédure de répartition en cours.
2003-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026513203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019350878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038251409
- [Article D133-5](article_d133-5.md)
- [Article D133-10](article_d133-10.md)
- [Article D133-11](article_d133-11.md)
- [Article D133-12](article_d133-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,30 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000039222826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222826.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084091.xml
---
<h1>Article D133-10</h1>
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci.<br />
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-16 du présent code.<br />
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement
est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de
références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
sociale.<br />
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et
contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.
<details>
@ -34,7 +26,10 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,13 +46,13 @@ sociale.
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046722566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-07-05</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038251423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251423.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042084084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/40/LEGIARTI000042084084.xml
---
<h1>Article D133-11</h1>
I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I
de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la
voie dématérialisée.<br />
II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I de
l'article D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au
II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du montant
des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de
l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du
montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une
autre voie que la voie dématérialisée.
<details>
@ -27,28 +22,10 @@ des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029134737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029134669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +33,10 @@ des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
<ul>
<li>
2019-03-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038236630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2005-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05</a>

View file

@ -1,128 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000039222820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222820.xml
---
<h1>Article D133-12</h1>
I.-Les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales
d'un montant supérieur à 50 000 euros au titre de l'année civile précédente sont
tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de
celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-16.<br />
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement
dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une
majoration selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement aux I et
II de l'article D. 133-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029134665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748453?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>