Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044315410
NOR: SSAH2130396R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/54/JORFTEXT000044315410.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000037064134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064134.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044317376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317376.xml
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###### Article L162-45
Les agences régionales de santé peuvent prévoir la prise en charge par
l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie
des dépenses du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent
être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant,
directement à la structure gestionnaire du réseau. La décision détermine les
modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux
assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.<br />
des dépenses du dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique
régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé
publique. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux
professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure
gestionnaire du dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique
régional. La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le
cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par
le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional.<br />
En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de
la sécurité sociale :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043499887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/98/LEGIARTI000043499887.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044317337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317337.xml
---
###### Article L162-14-1
@ -101,11 +101,10 @@ concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux
de santé, la proposition d'orientations pluriannuelles relevant de l'article L.
4021-2 du code de la santé publique et la promotion du développement
professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des
soins.<br />
coordination des professionnels de santé, la proposition d'orientations
pluriannuelles relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique et
la promotion du développement professionnel continu ainsi que de dispositifs
visant à améliorer la qualité des soins.<br />
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins des communautés professionnelles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000042685192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685192.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317315.xml
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###### Article L160-14
@ -136,4 +136,6 @@ Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret
pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut
réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en
application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le
cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2
du code de la santé publique, d'un dispositif spécifique régional mentionné à
l'article L. 6327-6 du même code ou d'un dispositif coordonné de soins.