Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 12 : ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : INSERTION D'UN ART. L242-4 SOUS LE TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE) ET MODIFICATION DE L'ART. 16 AL. 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1952 NO 52401 DU 14-04-1952 (AFFILIATION DU CONJOINT PARTICIPANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX) MODIFICATION EN OUTRE DE L'ART. L285 AL. 5 PAR. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. L1106-1-I AL. 3 PAR. 4 DU 4E DU CODE RURAL (EXTENSION DU REGIME)
ART. 13 A 15 : ASSURANCE VIEILLESSE : MODIFIE L'ART. L651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON ENUMEREES AUX ART. L646 A L649 DUDIT CODE)
ART 16 A 20 : PRESTATIONS FAMILIALES :
ABROGATION DE L'ART. L513 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 1091 AL. 2 ET DE L'ART. 1092 AL. 2
 MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-19 67 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE (COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECTION DE LA POPULATION ACTIVE) ET DE L'ART. 512 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521950
Ancien identifiant: 1LX975574
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République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037063602
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042685522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685522.xml
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<h1>Article L161-6</h1>
@ -14,11 +14,11 @@ maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un
enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de
ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées
d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée
de onze ou, en cas d'adoptions multiples, de dix-huit jours. Elle doit être
répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le
régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au
titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut
être inférieure à onze jours et ne peut excéder la durée maximale
de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit
être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans
le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire
au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne
peut être inférieure à vingt-cinq jours et ne peut excéder la durée maximale
d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en
cas d'adoption.<br />
@ -39,7 +39,10 @@ entrer sur le territoire français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +70,7 @@ entrer sur le territoire français.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397559?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D172-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19</a>
@ -82,7 +85,7 @@ entrer sur le territoire français.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>