Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique

Ministère: Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050668009
NOR: MSAP2414550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/80/JORFTEXT000050668009.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08 Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2024-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018084415 Identifiant: LEGIARTI000050670554
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###### Article R162-20-5-1 ###### Article R162-20-5-1
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2-1 du code de la santé publique :<br /> Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en
application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de
Art.R. 5123-2-1.-Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable
validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense les mentionné au premier alinéa du A du II de l'article L. 315-2 ou à une entente
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes préalable mentionnée à l'article R. 165-23, celui-ci est pris en charge au-delà
sont remplies :<br /> de la date de validité de cet accord ou de cette entente.
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en
application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de
traitement d'au moins trois mois ;<br />
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté
ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.<br />
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit
nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par
la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les
spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur
l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.<br />
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par
tous moyens dont il dispose.<br />
La même ordonnance ne peut donner lieu qu'à une seule dispensation en
application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08
Date de fin: 2024-11-29
Identifiant: LEGIARTI000018084411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/44/LEGIARTI000018084411.xml
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###### Article R162-20-6
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :<br />
Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible
avec les mentions figurant sur l'ordonnance.