Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625502
NOR: MTRS2311543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796751 Identifiant: LEGIARTI000047633316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633316.xml
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###### Article R160-10 ###### Article R160-10
@ -18,7 +18,9 @@ prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit.<br /> eux-mêmes et pour leurs ayants droit.<br />
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre
cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des
permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, ainsi que par l' article L.
d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime d'une invalidité permanente
l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes. satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité
sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13,
en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156616
##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. ##### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Article R351-1](article_r351-1.md) - [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'âge.](section_1)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2) - [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3) - [Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4) - [Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173396
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###### Section 1 : Conditions d'âge.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024113000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113000.xml
---
###### Article R351-2
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030058882 Identifiant: LEGIARTI000047633303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/88/LEGIARTI000030058882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633303.xml
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###### Article R351-24-3 ###### Article R351-24-3
Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont Bénéficient des dispositions du de l'article L. 351-8 les assurés dont
l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour
l'application de l'article L. 821-2.<br /> l'application de l'article L. 821-2.<br />
La condition d'incapacité permanente mentionnée au 1° ter et ci-dessus est La condition d'incapacité permanente mentionnée au 2° et ci-dessus est appréciée
appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale
l'action sociale et des familles. et des familles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024113020 Identifiant: LEGIARTI000047633296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633296.xml
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###### Article R351-27 ###### Article R351-27
@ -33,8 +33,8 @@ taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " ta
plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit
du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur
pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent
les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou au III ou IV les conditions prévues au 1° bis ou 2° de l'article L. 351-8 ou au III ou IV de
de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8,
soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la
date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038770285 Identifiant: LEGIARTI000047633285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633285.xml
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###### Article R653-2 ###### Article R653-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/02/LEGIARTI000038770285.xml
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction
soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la
pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils
remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L. 351-8 remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou
ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
deuxième alinéa du I de l'article L. 653-2. Le plus petit de ces nombres est deuxième alinéa du I de l'article L. 653-2. Le plus petit de ces nombres est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038770396 Identifiant: LEGIARTI000047633283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/03/LEGIARTI000038770396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633283.xml
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###### Article R653-22 ###### Article R653-22
@ -13,7 +13,7 @@ Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui n
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils
atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, d'une pension d'invalidité égale atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale
à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.<br /> générale annuelle.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ le conjoint collaborateur pour ce risque.<br />
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 lors de la date de prise avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 lors de la date de prise
d'effet de leur pension d'invalidité.<br /> d'effet de leur pension d'invalidité.<br />
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres