Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
parent c4d6269555
commit 2892820d7f

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030055459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055459.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/30/LEGIARTI000034623097.xml
---
###### Article R381-2
L'immatriculation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est
situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région
parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la
caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance
retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le
domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région parisienne
ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : la caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse
régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.<br />
Cette immatriculation prend effet :<br />
Cette affiliation prend effet :<br />
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de
l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont