Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2005-12-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006739840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739840.xml
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006739841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739841.xml
---
<h1>Article D831-2-1</h1>
Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs,
l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de
l'article D. 542-5.<br />
A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les
personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée
selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.<br />
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br />
@ -20,29 +20,43 @@ redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
72,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables
aux dispositions du présent article.
<details>
@ -52,16 +66,13 @@ Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -77,10 +88,7 @@ Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029641837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-29 au 2015-10-22</a>
@ -92,10 +100,10 @@ Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09</a>
@ -103,6 +111,9 @@ Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027084931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-10-01</a>
</li>