Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2011-12-23 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743771 Identifiant: LEGIARTI000025013900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013900.xml
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###### Article L642-1 ###### Article L642-1
@ -23,13 +22,12 @@ Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué
par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br /> par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis à
salariés tels que définis à l'article L. 642-2. Les revenus professionnels l'article L. 642-2. Les revenus d'activité soumis à cotisations sont divisés en
soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et
plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret. dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à
chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.<br />
décret.<br />
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret,
après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions