Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313809 Ancien identifiant: 1DX96190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2011-12-23
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743771
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Identifiant: LEGIARTI000025013900
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013900.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743771.xml
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###### Article L642-1
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###### Article L642-1
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@ -23,13 +22,12 @@ Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué
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par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
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par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.<br />
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Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
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Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
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proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non
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proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis à
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salariés tels que définis à l'article L. 642-2. Les revenus professionnels
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l'article L. 642-2. Les revenus d'activité soumis à cotisations sont divisés en
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soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au
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deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et
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plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret.
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dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux
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Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à
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de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à
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chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par
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l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.<br />
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décret.<br />
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Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret,
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Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret,
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après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
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après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
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