Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
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République française 2001-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2001-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006748487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748487.xml
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748488
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748488.xml
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###### Article R243-32
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations
qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
243-29 .<br />
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui
n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
243-29.<br />
Cette majoration de retard est augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations
dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues
par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.