Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1: ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
TITRE 1 (ART. 2 A 8): LA CAISSE NATIONALE.
TITRE 2: LES CAISSES DE BASE: CHAP. 1: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 9 A 13),
CHAP. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES INTERPROFESSIONNELLES (ART. 14 A 18),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES PROFESSIONNELLES (ART. 19).
TITRE 3: LES UNIONS DE CAISSES (ART. 20 ET 21).
TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 25).
ABROGE LE DECRET 1213 DU 19-07-1948 ET L'ART. 9-TER (2 1ERS AL.) DU DECRET DU 18-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701225
Ancien identifiant: 1DX977930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701225.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751529 Identifiant: LEGIARTI000027684600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/46/LEGIARTI000027684600.xml
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###### Article R631-2 ###### Article R631-2
@ -14,4 +13,10 @@ La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre
soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un
délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des
cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les
majorations de retard et pénalités y afférentes. majorations de retard et pénalités y afférentes.<br />
Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le
cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux
qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation
s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle
elle est décidée.