Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1: ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
TITRE 1 (ART. 2 A 8): LA CAISSE NATIONALE.
TITRE 2: LES CAISSES DE BASE: CHAP. 1: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 9 A 13),
CHAP. 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES INTERPROFESSIONNELLES (ART. 14 A 18),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CAISSES PROFESSIONNELLES (ART. 19).
TITRE 3: LES UNIONS DE CAISSES (ART. 20 ET 21).
TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 25).
ABROGE LE DECRET 1213 DU 19-07-1948 ET L'ART. 9-TER (2 1ERS AL.) DU DECRET DU 18-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701225
Ancien identifiant: 1DX977930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701225.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006751529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X631R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751529.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027684600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/46/LEGIARTI000027684600.xml
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###### Article R631-2
@ -14,4 +13,10 @@ La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre
soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un
délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des
cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les
majorations de retard et pénalités y afférentes.
majorations de retard et pénalités y afférentes.<br />
Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le
cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux
qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation
s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle
elle est décidée.