LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000046020246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/02/02/LEGIARTI000046020246.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044628826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628826.xml
---
<h1>Article L861-5</h1>
@ -55,7 +55,24 @@ remplit pas les conditions susmentionnées.<br />
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées
par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de
la composition du foyer en cours de droit.<br />
la composition du foyer en cours de droit. Une nouvelle admission ou un
renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n'est
possible que si l'assuré s'est acquitté de ses participations dues au titre de
droits ouverts précédemment, sauf si une remise ou une réduction de dette a été
accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié
d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à
l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité. En cas d'octroi par
l'organisme gestionnaire de délais de paiement sur les participations dues par
l'intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des
échéances fixées.<br />
Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande
de renoncement est adressée à l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant
date certaine à la réception de celle-ci. L'organisme gestionnaire met fin au
droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois
de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d'ouverture d'un
nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à
un renoncement sont déterminées par décret.<br />
Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an
@ -72,6 +89,9 @@ de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellemen
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
@ -117,7 +137,7 @@ de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellemen
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741155?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a>
@ -138,7 +158,7 @@ de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellemen
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-28</a>