Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042558802 NOR: SSAS2022717D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/88/JORFTEXT000042558802.xml
This commit is contained in:
parent
08c00ef271
commit
275d575d9b
2 changed files with 98 additions and 0 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_1
|
@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173275
|
|||
- [Article R163-10-1](article_r163-10-1.md)
|
||||
- [Article R163-11](article_r163-11.md)
|
||||
- [Article R163-11-1](article_r163-11-1.md)
|
||||
- [Article R163-11-2](article_r163-11-2.md)
|
||||
- [Article R163-12](article_r163-12.md)
|
||||
- [Article R163-13](article_r163-13.md)
|
||||
- [Article R163-13-1](article_r163-13-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-11-26
|
||||
Date de fin: 2021-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042559719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/97/LEGIARTI000042559719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R163-11-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
|
||||
envisagent de fixer, pour une spécialité pharmaceutique ou un autre produit de
|
||||
santé, un prix maximal de vente aux établissements de santé, en application de
|
||||
l'article L. 162-16-4-3, ils en informent les entreprises exploitant le produit
|
||||
de santé concerné par tout moyen permettant de donner une date certaine à la
|
||||
réception de cette information. Ils précisent les produits de santé concernés,
|
||||
les motifs de la fixation d'un prix maximal de vente et le niveau des prix
|
||||
envisagés.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de vingt jours suivant la réception de cette information, les
|
||||
entreprises concernées peuvent adresser aux ministres des observations écrites
|
||||
sur le projet de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également demander, dans un délai de huit jours suivant cette même
|
||||
réception, à présenter des observations orales sur ce projet. Dans ce cas,
|
||||
l'audition a lieu à une date fixée par les ministres, au plus tard quarante-cinq
|
||||
jours après la réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prix maximaux de vente fixés en application de l'article L. 162-16-4-3
|
||||
peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
sécurité sociale, soit à la demande de l'entreprise exploitant le produit de
|
||||
santé concerné, soit à l'initiative des ministres, selon les modalités suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la modification résulte de l'initiative des ministres, elle
|
||||
intervient selon la procédure prévue au I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la demande de modification du prix est formée par l'entreprise
|
||||
exploitante, celle-ci adresse sa demande aux ministres accompagnée d'un dossier
|
||||
comportant les informations nécessaires à l'appréciation de cette demande. La
|
||||
demande de l'entreprise est adressée par voie électronique, selon des modalités
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
La décision relative à la demande de modification d'un prix maximal de vente
|
||||
prévu à l'article L. 162-16-4-3 est notifiée à l'entreprise exploitante dans un
|
||||
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre de demandes tendant à la modification de prix est
|
||||
exceptionnellement élevé, le délai peut être prorogé une seule fois de soixante
|
||||
jours. Cette prorogation est notifiée au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise exploitante sont
|
||||
insuffisants, la liste des renseignement complémentaires requis lui est
|
||||
immédiatement notifiée par les ministres. Dans ce cas, le délai est suspendu à
|
||||
compter de la réception de la notification et jusqu'à la réception des
|
||||
renseignements complémentaires demandés.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la
|
||||
modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise demanderesse, la
|
||||
modification du prix est accordée tacitement et est mentionnée dans un avis
|
||||
publié au Journal officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant
|
||||
ou modifiant un prix prévu à l'article L. 162-16-4-3 est motivé et publié au
|
||||
Journal officiel de la République française. Il ne s'applique pas aux procédures
|
||||
d'appel d'offres en cours à la date de sa publication.<br />
|
||||
|
||||
La décision des ministres portant refus d'une augmentation du prix maximal de
|
||||
vente aux établissements sollicitée par une entreprise est notifiée à cette
|
||||
dernière, dans les délais prévus au II, avec la mention des motifs de cette
|
||||
décision ainsi que des voies et délais de recours qui lui sont applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2020-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042559689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue